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PRET IMMOBILIER : LE DROIT A L'OUBLI

Publié le 07/06/2022

Les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, c'est-à-dire 5 ans après la phase de traitements actifs et en l'absence de rechute, n'ont plus l'obligation de déclarer la maladie.

Ce délai passe de 5 ans à 10 ans.

Ce dispositif devrait s'étendre à certaines maladies chroniques.

A partir du 1er juin 2022 :

Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € et dont l'échéance est avant les 60 ans de l'emprunteur

Résiliation de l'assurance emprunteur sans date d'échéance pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour les prêts en cours.

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