LA PORTABILITE DU PRET

La signification

Cette clause de portabilité permet à un emprunteur de transférer les conditions de son prêt initial à l’achat d’un nouveau bien immobilier.

C'est-à-dire  que vous pouvez maintenir votre taux initial si celui-ci est plus avantageux pour financer l'achat d'un nouveau bien, après la vente de votre bien

Cette clause est-elle intéressante ?

Oui, si votre prêt initial a été accepté entre 2017 et 2021 puisque le taux de crédit était très bas.

Son fonctionnement

Il faut bien vérifier dans votre contrat la notification de cette clause car elle n'est pas systématique

Si par exemple, votre crédit n'est pas soldé et  la vente de votre bien est égal à votre achat et que votre taux était de 2 %, vous garderez ce taux sur votre nouveau logement.

Les avantages de la portabilité

Le maintien du taux initial

Pas de frais de dossier pour le nouveau prêt

Pas de pénalités pour remboursement anticipé

Proposition de Loi

L'objectif de cette proposition présentée par Damien ADAM, député français, est de :

• Permettre la conservation d'un taux bas pour encourager les transactions immobilières
• Simplifier les procédures d'obtention de prêt pour faciliter l'achat de nouveaux biens
• Supprimer les pénalités de remboursement anticipé du prêt initial

Si cette proprosition est adoptée, cela permettrait :

• pour l'acquéreur d'économiser sur les intérêts ;
• de dynamiser le marché car les propriétaires vendraient plus facilement leur bien pour en acheter un autre ;
• les banques pourraient ajuster leur taux.

Quand ?

Cette proposition a été déposée le 2 mai dernier à l'Assemblée Nationale et devrait être débattue en septembre 2024

D'autres solutions ?

Le rachat de crédit : cela consiste à faire racheter votre crédit par un autre organisme financier pour vous permettre d'avoir des conditions de prêt plus favorables.

Renégocier votre crédit : revoir les conditions de prêt avec la banque qui vous a accordé votre crédit si le taux a baissé depuis votre obtention

Le prêt achat-revente : peut être utile si vous vendez un pour en acheter un autre, cette solution permet de regrouper l'ancien et le nouveau prêt en une seule mensualité