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SITUATION MARITALE : ACHAT, VENTE
Le Pacte Civil de Solidarité Le Pacte Civil de Solidarité n'a aucune incidence que ce soit pour la vente ou l'achat, pour l'achat il suffit simplement d'indiquer la répartition de ...
Lire plus24/03/2023 -
LA CLAUSE PENALE DU COMPROMIS
La clause pénale permet à la partie défaillante de recevoir cette somme au titre d'indemnité forfaitaire. Cependant, il ne faut pas confondre "Clause pénale" et "séquestre" - la clause pénale ...
Lire plus17/03/2023 -
Changements 2023
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LOCATION Depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme énergétiquement décent si l'énergie finale au m² de surface habitable et par an ...
Lire plus09/03/2023 -
NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION
Tous les propriétaires immobiliers doivent effectuer cette déclaration auprès du fisc à partir du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus qu'ils soient particuliers ou entreprise. Même si ...
Lire plus31/01/2023