LA VENTE A TERME

Il s'agit d'un acte authentique, lors de la signature de celui-ci l'acquéreur verse un bouquet puis un paiement mensuel dont la durée a été fixée auparavant, la plupart du temps entre 10 et 20 ans.

Cette solution permet à l'acquéreur ne pas recourir à un prêt et le vendeur reçoit une "rente".

Les plus pour l'acquéreur

Cette solution lui permet éventuellement de ne pas recourir à un prêt surtout si l'apport est faible et la durée du versement est définie dans l'acte authentique. l'acquéreur sera donc propriétaire à la fin des éhéances.

La vente à terme peut également se signer avec les propriétaires dans les lieux, dans ce cas le prix peut être inférieur.

Les plus pour le vendeur

Il percevra le bouquet puis les mensualités représentant un revenu régulier, de plus cet apport de revenu est exonéré d'impôt sur le revenu.

Si malheureusement, le vendeur décède durant le contrat, ce sont les héritiers qui percevront les mensualités.

Différence avec le viager

La principale différence est la durée, effectivement pour une vente à terme celle-ci est pré définie au contraitre du viager qui dépend de la durée de vie du propriétaire.

De plus, contrairement au viager les mensualités sont indexées sur l’indice du coût de la construction.

Si le bien est occupé, le vendeur paiera les charges courantes (eau, électricité, chauffage) et l'acheteur paiera la taxe foncière et les autres frais relatifs à la propriété. Pour un viager, la répartition est complexe et peut varier en foncion des accords.

Frais de Notaire et prix

Les frais de notaire sont calculés en fonction du prix total.

Comme toute vente, le prix est fixé en fonction de la valeur vénale, cependant si bien est occupé, la valeur sera rectifiée en tenant compte droit d’usage et d’habitation du vendeur.

Défaut de paiement

Dans l'acte, il est stipulé une clause résolutoire et en cas de non paiement la vente put être annulée et le vendeur garde les sommes perçues.