LOCATION DE TOURISME : CHANGEMENT POUR 2025
Déclaration obligatoire
Toute location sera soumise à l'enregistrement auprès d'un téléservice national, le propriétaire en résidence principale qui souhaite louer son bien en location de tourisme devra fournir son avis d'imposition et le Diagnostic de Performance Energétique pourra lui être réclamé.
Les éléments seront contrôlés et les sanctions renforcées c'est-à-dire qu'en cas de fausse déclaration une amende jusqu'à 20 000 € pourra être réclamée par la commune.
La fiscalité
L'abattement forfaitaire sera réduit pour favoriser la location de longue durée, celui-ci sera passera de 71 à 50 % pour les meublés de tourisme classés et de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés.
Le Diagnostic de Performance Energétique
Un logement classé F ou G, considéré comme passoire thermique, ne pourra plus être loué en location de tourisme.
En 2034, toutes les locations devront avoir une étiquette avec la lettre D pour être au même niveau que les autres type de location.
Les Communes
La Mairie aura la possiblité d'abaisser le nombre de jours de location de 120 à 90 jours et pourra délimiter un secteur dans lecquel les nouvelles constructions seront uniquement pour des résidences principales et ne pourront être louées en location de tourisme.
La commune aura la possibiité, en cas d’infraction,de mettre en demeure le propriétaire ou le locataire du logement de régulariser la situation, avec la possibilité d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard.
La copropriété
Il devra être stipulé dans le réglement de copropriété si le syndic autorise ou pas les locations de tourisme.
Pour modifier le réglement de copropriété le vote devra atteindre la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix mais ne concernera pas les logements qui constituent la résidence principale des loueurs.
De plus, les loueurs déclarés en Mairie devront avertir également le syndic
En résumé
| Déclaration obligatoire | Dès 2025, toutes les locations de meublés devront être déclarées sur un téléservice national. |
| Fiscalité | Réduction des abattements fiscaux pour augmenter l’impôt sur les revenus des meublés de tourisme. |
| Décence énergétique | En 2025, les nouveaux meublés de tourisme devront être classés au moins E (F ou G interdits).Ceux déjà existants devront atteindre la classe D d’ici 2034. |
| Pouvoir des mairies | Les communes pourront limiter la durée de location à 90 jours/an et interdire les meublés dans certains secteurs. |
| Copropriétés | Dès 2025, les règlements de copropriété pourront interdire la location de meublés par un vote en assemblée. |