LE DEPOT DE GRANTIE EN LOCATION

Le montant du dépôt de garantie

La somme versée dépend du type de bail que vous avez signé

- location vide : 1 mois de loyer hors charges

- location meublée : 2 mois de loyers hors charges

Sa restitution

Pour une location hors copropriété et si le logement est rendu en bon état, le propriétaire ou le bailleur restitue la totalité du dépôt de garantie soit par chèque soit par virement et ce dans un délai de 1 mois.

Ne pas oublier de donner votre nouvelle adresse.

Pour un appartement en copropriété, le propriétaire peut conserver jusqu'aà 20 % du montant pour la régularisation des charges.  Cette régularisation doit être faite dans l’année suivant le départ et dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels

Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie ?

Les dégâts locatifs : si des éléments ont été dégradés ou non entretenus, le bailleur peut garder la somme jusqu'à 2 mois, c'est-à-dire le temps de faire établir un devis des réparations. Toute somme imputée sur le dépôt de garantie doit être accompagnée d'un justificatif.

Les loyers et charges non réglés : la dette peut être déduite du dépôt de garantie, toujours avec un justificatif.

La régularisation des charges : les 20 % retenus permettent de couvrir les charges dues par le locataire et qui n'auraient pas encore été éditées par le syndic au moment de son départ. 

Non restitution du dépôt de garantie : si la restitution est hors délai, vous pouvez dans un premier transmettre un courrier simple à votre propriétaire et si cela ne suffit lui envoyer une lettre recommandée avec AR. Le locataire peut exiger 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

En cas extrême, vous pouvez, que vous soyez locataire ou propriétaire, saisir la Commission Départementale de conciliation ou un Conciliateur de justice.

Il s'agit de la même procédure, si le dépôt de garantie ne couvre pas les frais des dégradations. 

En résumé