La Déclaration d'Intention d'Aliéner

De quoi s'agit-il ?

La DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) est adressée à la commune dans laquelle la vente s'effectue pour l'avertir de cette transaction et savoir si elle souhaite de substituer à l'acquéreur pour réaliser des opérations d'intérêt général.

Il faut notifier à la Mairie le prix de la vente ainsi que les conditions de vente.

Cette notification est obligatoire, pour savoir si la Mairie souhaite préempter pour effectuer des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ou autres projets qu'elle a élaboré. 

Le droit de préemption s'établit pour :

- lutter contre l'insalubrité des logements ;

- édifier des logements sociaux ;

- créer des équipements collectifs ;

- aménager le territoire urbain.

Les zones sont affichées en Mairie pendant deux mois à partir de la délibération par la Mairie.

Etablissement de la Décalaration d'Intention d'Aliéner

La plupart du temps c'est le Notaire qui rempli le formulaire avec les informations nécessaires, à savoir :

- le prix  ;

- le descriptif du bien ;

- la consistance du bien et son utilisation ;

- si la bien est occupé

puis il transmet le doucment à la commune concernée par la vente. Il faut savoir que ce document vaut offre d'achat à la commune.

L'acte authentique ne peut être établi sans la réponse de la Mairie, à savoir environ 2 mois, cependant si après ce délai aucune réponse n'est parvenue au Notaire, il est considéré qu'il n'existe pas de droit de préemption.

Droit d'aliéner par la Mairie

Si la Mairie souhaite acquérir le bien, elle est prioritaire par rapport à l'acquéreur qui a signé le compromis de vente.

Achat au prix indiqué

La Mairie se substitue à l'acquéreur et la commune a 4 mois pour verser les fonds

Demande de baisse de prix par la Mairie

La proposition doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception et le vendeur n'est pas dans l'obligation d'accepter cette baisse de prix mais la commune peut saisir le juge de l'expropriation pour obtenir la fixation judiciaire du prix.

Dans ce cas le vendeur a 2 mois pour donner sa réponse c'est-à-dire soit :

- accepter la baisse de prix ;

- de maintenir son offre ;

- de décider de ne plus vendre.