Créer une copropriété

Il faut créer une copropriété si vous souhaitez vendre un lot ou plusieurs à différents acquéreurs dans un immeuble vous appartenant que ce soit un appartement, un local, cave ou garage

Dans un premier temps, il faut faire établir un état descriptif de division par un notaire ou un géométre expert.

Ce document permet de  :

•  définir chaque lot : numéro, surface, étage, usage ;
• d'attribuer à chaque lot une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes.

Ce qui permet en autre de calculer les charges de chaque lot.

Dès que l'Etat de Descriptif de Division est établi, vient le temps de rédiger le Règlement de Copropriété, ce dernier est obligatoire, et permet de régir le fonctionnement de l'imeuble et de définir les régles de savoir-vivre entre les copropriétaires propriétaires et locataires.

Le Règlement de Copropriété définit :

• Les parties communes et les parties privatives ;
• L’usage autorisé des lots (habitation, commerce, stockage…) ;
• Les règles d’usage des parties communes ;
• La répartition des charges générales et spéciales ;
• Le fonctionnement des instances (assemblée générale, syndic, conseil syndical…).

Il faut également établir le Diagnostic Technique Global si l'immeuble a plus de 10 ans permettant d'évaluer les travaux futurs et la santé de la structure et comprend différents thèmes :

• Une analyse des parties communes et équipements collectifs ;
• Un état technique au regard des normes réglementaires ;
• Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
• Un DPE collectif
• Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Il vise à encourager la rénovation grâce à un plan décennal de travaux, basé sur des diagnostics techniques et énergétiques, pour l'entretien et l'efficacité énergétique du bâtiment.

Une fois les documents en votre possesion, il faut élire un syndic qu'il soit professionnel ou bénévole en charge de convoquer les assemblées générales, de faire exécuter les décisions votées, de gérer les comptes, d’entretenir les parties communes et de veiller au respect du règlement de copropriété.

Cette procédure est indispensable pour pouvoir ouvrir un ompte bancaire et assurer l'immeuble.

Il est important pour créer une copropriété de s'entourer de professionnels pour être dans le cadre légal.