HEBERGEMENT A TITRE GRATUIT

Il s'agit de loger une personne sans contrepartie financière. De ce fait, il n'y a pas de signature de contrat de location mais vous pouvez faire un écrit pour formaliser l'engagement et éviter les malentendus.

Si vous ne pouvez pas réclamer de loyer ou paiement de charges, il est possible de percevoir des sommes concernant l'eau, l'électricité... car il s'agit de dépenses courantes directement liées à un usage personnel, bien entendu il faut les justifier.

La plupart du temps ce type d'arrangement s'effectue avec une personne de confiance et faisant partie du cercle familial :

• un étudiant logé chez ses parents pendant ses études sans payer de loyer.
• un ami en recherche d’emploi ou sans ressources est hébergée temporairement par un ami dans son appartement.
• la mise à disposition d’un logement vacant : un propriétaire possédant un bien en résidence secondaire la met à disposition d’un proche en difficulté, sans demander de loyer.
• la cohabitation intergénérationnelle : un étudiant est hébergé gratuitement par une personne âgée en échange de services ponctuels.

La personne hébergée a droit à sa tranquilité et au respect de sa vie privée.

Si vous souhaitez que l'hébergé quitte les lieux, il faut lui laisser un délai raisonnable pour qu'il trouve à se loger mais si ce denier ne quitte pas les lieux vous pouvez entamer une procédure d'expulsion.

Même si la personne est hébergé à titre gratuit, il peut utiliser l'adresse pour les dmarches administratives comme une demande de carte didentié pour sa recherche d'emploi et vous pouvez lui procurer une attestation d'hébergement.

Combien de temps ?

Il n’existe pas de durée maximale légale pour héberger une personne à titre gratuit. L’hébergement peut être temporaire ou de longue durée, tant que les deux parties (l’hébergeur et l’hébergé) sont d’accord sur les conditions de cet hébergement.

Comme cette situation n'est pas encadrer par la loi, il est préférable de formaliser l'hébergement par écrit, ce qui permet de clarifier les conditions comme l'usage des lieux, la durée, le paiemen tou partage de l'électricité...

Déclaration aux impôts ?

Déclarer aux impôts un occupant à titre gratuit est une obligation légale et permet d’informer les services fiscaux que le logement est occupé sans générer de revenus locatifs. Cela évite qu’il soit considéré comme vacant, ce qui pourrait entraîner la taxe sur les logements vacants.