INJONCTION DE PAYER

Il s'agit de demander au Tribunal de condamner le locataire ne réglant pas son loyer, mais il n'y a pas d'audience préalable.

Pour entamer cette procdure, il faut  :

• que la dette soit exigible c'est-à-dire que les échéances soient passées ;
• fournir le bail et le décompte de la dette ;
• déterminer la dette : loyers impayés, charges, frais de relance.

Vous aurez bien compris que tout échanche avec votre locataire doit être écrit et gardé et il ne s'agit pas de procédure d'expulsion mais de remboursement de la dette.

Le déroulement

• déposer une requête auprès du Tribunal judiciaire, commune où se situe le logement loué ;
• délivrance de l'injonction, sans audience préalable ;
• signifier l'ordonnance au locataire dans les six mois ;
• le locataire peut :
  • régler la dette ;
  • faire opposition et il y aura une audience ;
  • rester muet et le propriétaire pourra faire exécuter l'ordonnance.

Cette procédure à l'avantage d'être :

• simple : transmettre uniquement les écrits ;
• rapide car pas d'audience ;
• peu coûteuse car pas besoin de l'intervention d'un Avocat.

Et après ?

Si le locataire ne paie pas, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice pour faire exécuter l'ordonnance, en effectuant une saisie :

• mobilière ;
• sur compte-bancaire ;
• sur salaire.

Concernant la saisie sur salaire, celle-ci a été simplifiée et accélerée justement en la confiant à un Commissaire de Justice, bien évidemment il faut l'injonction de payer.

Le Commissaire de Justice va :

• va délivrer un commandement de payer, avec un délai de un mois pour que le locataire régle la dette ou demande un accord.

En cas de demande infructueuse :

• Le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie ;
• Il le signifie à l’employeur du débiteur (le « tiers saisi ») ;
• Ce dernier devra retenir chaque mois la part saisissable du salaire et la verser au commissaire de justice 
• Il reçoit les fonds de l’employeur ;
• Il les redistribue entre les créanciers ;
• Il informe le locataire et les parties de la répartition, qui peuvent la contester sous 8 jours ;
• Il notifie toute évolution : opposition, intervention d’un autre créancier, fin de saisie...

Par contre, s'il n'y a pas de contestation, la procédure se déroule en un ou deux mois.