EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE

Cette exonération est prévue pour les personnes aux revenus modestes et uniquement pour les résidences principales, c’est-à-dire les personnes :

• de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année de l’imposition sous condition de ressources ;
• les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans aucune condition de ressources ;
• les bénéficiaires du dispositif Prêt Social Location Accession (pour une durée de 15 ans) ;
• les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité sans aucune condition de ressources ;
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources, le logement étant une dépendance indispensable du foyer pour bénéficier de l’exonération.

A noter que vous serez toujours redevable de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Les conditions de ressources ne sont pas exigées

Pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Il faut rédiger une demande explicite ou le dépôt d’un dossier justificatif (la notification de l’AAH, les justificatifs de ressources et la preuve de résidence principale).

Les conditions de ressources

Pour les moins de 75 ans

• Si vous êtes âgé de 65 ans au 1er janvier 2025, vous aurez droit à un abattement de 100 € sur votre taxe foncière et si vous êtes dans les conditions de ressources (voir tableau ci-dessus). L'abattement sera effectué automatiquement
• Si vous êtes en maison de retraite ou en Ehpad, vous pouvez être totalement exonéré, mais  votre résidence principale doit être inoccupée sauf si le conjoint, partenaire, concubin ou enfants à charge y vivaient avec vous avant le départ en institution. Cette exonération est soumise aux conditions de ressources