LE CONGE POUR VENTE

Si vous souhaitez vendre votre bien et que ce dernier est loué en location vide, il faut respecter certaines règles concernant la délivrance du congé.

La délivrance du congé

Le congé pour vente doit être délivrer au locataire six mois avant le terme du bail.

Il peut être délivré soit :

• Par un commissaire de justice ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Par la remise en main propre contre récépissé.

Il est conseillé de faire appel à un commissaire de justice car le délai de préavis court, dans ce cas, à compter de l’avis de passage que l’huissier laissera dans la boite aux lettres du locataire s’il est absent, contrairement à la lettre recommandée avec accusé de réception, en effet, le délai de préavis commence à partir de la réception de la lettre et non de l’avis de passage.

Donc si le locataire ne réceptionne pas le courrier recommandé dans le délai de six mois avant la fin du bail, le bail sera reconduit tacitement, et la vente du bien ne pourra avoir lieu.

Le contenu

La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :

• Motif du congé (pour vendre)
• Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)
• Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)
• Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
• La notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire

Priorité d’achat par le locataire

Le congé pour vente équivaut à une offre de vente au locataire, celle-ci est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À l'expiration du délai de préavis, si le locataire ne l’a pas acceptée, il est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

Attention si vous décidez de baisser le prix de vente, vous devez le notifier au locataire.

Si le locataire accepte l’offre par lettre recommandée, il doit indiquer s’il effectue l’achat à l’aide d’un prêt ou si l’achat est au comptant

• Achat au comptant : la réalisation de la vente doit s’effectuer dans les deux mois ;
• Achat par crédit : la vente doit être réalisée dans les quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Achat en cours de bail

Si le nouveau propriétaire souhaite donner congé au locataire, il faut bien faire attention à la date d’achat c’est-à-dire la date de l’acte authentique

• La date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat: Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.

• La date d'échéance du bail en cours intervient plus de 2 ans après l'achat: Le propriétaire peut donner congé au locataire au plus tard la date d'échéance du bail.

Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.