LA TREVE HIVERNALE

Il s’agit de l’arrêt des expulsions pour la période du 1^er novembre au 31 mars, il en est de même pour les procédures d’expulsion engagées, celles-ci sont suspendues durant cette période donc il faut attendre le 1^er avril pour cette décision puisse être appliquée

Les cas dans la trêve hivernale ne s’appliquent pas

• Le juge peut réduire ou annuler cette période si vous bien est squatté que ce soit votre résidence principale ou secondaire, votre garage ou votre terrain ;
• L’immeuble dans lequel se situe le logement est sous le coup d’un arrêté de mise en sécurité.
• Un conjoint est frappé d’une mesure d’expulsion par un juge aux affaires familiales, suite à la non-conciliation dans un jugement de divorce.
• Un conjoint est reconnu coupable de violence et un juge a ordonné son expulsion du domicile.

Que peut faire le bailleur

Si les expulsions sont à l’arrêt, le bailleur peut entamer ou continuer la procédure

• Adresser un commandement de payer (1) au locataire, comme à la caution, pour régulariser les loyers impayés
• Saisir le tribunal pour engager une procédure d’expulsion (2),
• Faire intervenir un commissaire de justice (nouvelle dénomination pour définir un huissier de justice) pour signifier des actes au locataire.

 Que peut faire le locataire

Cette période ne signifie pas que le locataire ne doit pas régler le loyer et épurer les dettes, au contraire, il :

• Doit essayer de reprendre le paiement des loyers
• Peut établir un échéancier avec le bailleur ou les services sociaux pour éviter l’aggravation de la dette.
• Peut Solliciter des aides comme par exemple (Fonds de solidarité logement, chèque énergie…).

 Attention

Le bailleur ne peut se faire justice lui-même, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende, et vous ne pouvez pas changer les serrures ou couper les alimentations en gaz, en électricité et en eau

Les fournisseurs sont autorisés à réduire la puissance de l’électricité, excepté pour les bénéficiaires du chèque énergie

(1) Commandement de payer: il est alors demandé au locataire mauvais payeur de s'acquitter de ses loyers impayés. Le commandement de payer visant la clause résolutoire dresse  le montant du loyer impayé, mois par mois. À défaut de paiement du solde à régler dans les 2 mois impartis suivant la signification, le propriétaire peut engager une action en justice en vue d’obtenir la condamnation du locataire de régler les impayés locatifs et de faire expulser effectivement les occupants du logement (en dehors de la trêve hivernale).

(2)Procédure d’expulsion: Si le locataire ne s’exécute pas dans les délais de 2 mois, le bailleur pourra l’assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation de plein droit de son bail et son expulsion à défaut de départ volontaire.