🏡 Encadrement des loyers : le dispositif prolongé pour deux ans, quelles conséquences pour les propriétaires et les locataires ?
Bonne nouvelle pour les locataires, mais évolution importante à prendre en compte pour les propriétaires bailleurs ! 🔑 L'encadrement des loyers, dispositif destiné à limiter les loyers dans certaines zones où la demande locative est particulièrement forte, fait l'objet d'une prolongation de deux ans.
Cette mesure vise à maintenir un cadre réglementaire pour le marché locatif et à poursuivre l'expérimentation dans les territoires qui appliquent déjà ce dispositif.
📅 Une prolongation de deux ans : ce qu'il faut savoir
Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de la loi ELAN de 2018, devait initialement prendre fin en novembre 2026. Le Sénat a adopté, le 21 octobre 2026, une proposition de loi visant à prolonger cette expérimentation de deux années supplémentaires, jusqu'en 2028.
Cette prolongation concerne les territoires déjà engagés dans le dispositif. Elle ne prévoit pas, dans la version adoptée par le Sénat, son extension à de nouvelles communes.
Attention : au 17 novembre 2026, le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. Il ne faut donc pas confondre le vote du Sénat avec une loi définitivement promulguée.
💶 Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les communes concernées, les loyers sont encadrés selon trois références fixées par arrêté préfectoral :
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Le loyer de référence : il correspond au loyer médian observé sur le marché.
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Le loyer de référence majoré : il représente le plafond de principe, fixé à 20 % au-dessus du loyer de référence.
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Le loyer de référence minoré : il correspond à un montant inférieur de 30 % au loyer de référence.
Ces montants varient selon plusieurs critères : localisation du logement, nombre de pièces, époque de construction et type de location (vide ou meublée).
Un complément de loyer peut exceptionnellement être appliqué lorsque le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, sous réserve des conditions légales.
📍 Montpellier et La Grande-Motte : quelle différence ?
La métropole de Montpellier fait partie des territoires concernés par l'encadrement du niveau des loyers. Les propriétaires qui mettent un logement en location à Montpellier doivent donc respecter les plafonds applicables à leur secteur.
En revanche, La Grande-Motte n'est pas actuellement concernée par ce dispositif spécifique d'encadrement du niveau des loyers. Cela ne signifie pas pour autant que les propriétaires peuvent augmenter librement leurs loyers : les règles générales applicables aux zones tendues peuvent également s'appliquer.
🤝 Propriétaires bailleurs : pourquoi se faire accompagner ?
La réglementation locative évolue régulièrement. Avant de mettre un appartement en location, de renouveler un bail ou de changer de locataire, il est essentiel de vérifier les règles applicables et de déterminer un loyer cohérent avec le marché immobilier local.
Chez Century 21 Rouvière Immobilier, nous accompagnons les propriétaires dans leurs projets immobiliers à La Grande-Motte : conseils, estimation locative et accompagnement dans la mise en location.
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