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VENTE D'UN BIEN LOUE

Publié le 20/06/2022

Le propriétaire doit délivrer un congé pour vente au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le prix et les modalités de la vente six mois avant le terme du bail et vaut offre de vente.

Le locataire a deux mois pour répondre

Le locataire refuse la vente

A l'expiration du délai de préavis, ce dernier est déchu de plein droit de tout type d'occupation

Le locataire accepte la vente

Le locataire dispose d'un délai de deux mois après sa réponse pour la réalisation de l'acte de vente, s'il doit recourir un prêt le délai le délai est de quatre mois et le contrat de location est prolongé jusqu'à la réalisation de l'acte de vente.

De ce fait, il n'est pas nécessaire d'effectuer un état des lieux de sortie car le locataire devient propriétaire

 

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