1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à LA GRANDE MOTTE
  3. LE PERMIS DE LOUER

LE PERMIS DE LOUER

Publié le 18/07/2022

Ce permis est à demander auprès de certaines communes pour une mise en location en habitation principale vide ou meublée, ce qui permet aux communes d'identifier les habitations dégradées.

L'autorisation est délivrée quand la collectivité s'est assurée de la salubrité du logement, le délai de réponse est de un mois, si pas de retour cela indique qu'il est accordé.

S'il y a un refus ou l'absence du permis de louer peut entrainer une sanction allant jusqu'à 5 000 €

A noter également que le permis de louer doit être joint au bail.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous