1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à LA GRANDE MOTTE
  3. LES DIFFERENTES DONATION

LES DIFFERENTES DONATION

Publié le 13/09/2022

La donation-partage est un acte notarié qui consiste à donner de son vivant les biens appartenant au donateur

La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant et doit être établie par un Notaire. Elle peut être révocable et est caduque en cas de divorce. Le survivant peut choisir entre :

- l'usufruit de la totalité des biens

- 1/4 de la pleine propriété et 3/4 de l'usufruit 

- la pleine propriété de la part disponible de la succession

La donation hors part successorale, c'est un supplément sur l'héritage. L'héritier sera donc avantagé par rapport aux autres et la part sera imputée sur la quotité disponible.

La donation avec clause de retour conventionnel permet au donateur de pouvoir récupérer le bien si le donataire décède avant lui

La donation avec clause d'inaliénabilité : le donataire ne peut se séparer du bien reçu, l'acte notarié doit fixer une durée pour suspendre cette contrainte

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous