LES DIFFERENTES DONATION
La donation manuelle : peut être effectuée sans l'intervention d'un Notaire dans les cas suivants :
- transmission d'oeuvres d'art, de meubles
- transmission de liquidité
- transmission de titre.
Il faut en faire part à l'administration même s'il n'y a pas de droit de succession.
La donation en avance d'hoirie : c'est une avance sur la part successorale, l'héritier perçoit cette avance qui sera alors imputée lors de la succession, ce qui ne défavorise pas les aurtres héritiers, s'il en existe.
La donation-partage est un acte notarié qui consiste à donner de son vivant les biens appartenant au donateur, ce qui permet d'effectuer le partage avant la liquidation.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant et doit être établie par un Notaire. Elle peut être révocable et est caduque en cas de divorce. Le survivant peut choisir entre :
- l'usufruit de la totalité des biens
- 1/4 de la pleine propriété et 3/4 de l'usufruit
- la pleine propriété de la part disponible de la succession
La donation hors part successorale, c'est un supplément sur l'héritage. L'héritier ou la tierce personne sera donc avantagé par rapport aux autres. Lors de la succesion ledit héritier percevra la part d'héritage qui lui revient. Il convient de faire établir un acte notarié.
La donation graduelle : c'est la transmission d'un bien entre plusieurs personnes, c'est-à-dire que la première personne nommée dans la donation devra conserver le bien pour le transmettre lors de son décès à la seconde personne nommée dans le titre.
La donation avec clause résiduelle : c'est le même principe que la donation graduelle mais contrairement à cette dernière le bien pourra être vendu.
La donation avec clause de retour conventionnel permet au donateur de pouvoir récupérer le bien si le donataire décède avant lui
La donation avec clause d'inaliénabilité : le donataire ne peut se séparer du bien reçu, l'acte notarié doit fixer une durée pour suspendre cette contrainte