LA TREVE HIVERNALE
La trève hivernale débute le 1er novembre pour se terminer le 31 mars, durant cette période les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement.
Même avec une décision de justice, le bailleur ne peut faire intervenir la force publique pour expulser les locataires en cas de loyers impayés, de nuisance et de défaut de respect du réglement de copropriété.
Il existe cependant des exceptions à savoir :
- un bien squatté qu"il soit la résidence principale ou secondaire du propriétaire ;
- une décision de justice d'éloignement en cas de violences conjugales ;
- les locataires bénéficiant d'un relogement ;
- un arrêté de mise en sécurité a été inscrit pour l'immeuble dans lequel loge les locataire.
Si la sortie des locataires ne bénéficie pas de ces exceptions, le bailleur devra attendre le 31 mars pour faire appliquer la décision et récupérer son logement.
Le non-respect de la trève hivernale est un délit pouvant être puni d'une amende pouvant atteindre 30 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Cependant si le locataire se voit proposer une solution de relogement par le propriétaire, correspondant aux critères de vie, celui-ci peut quitter le logement.
Le loataire est également protégé des coupures d'énergie en cas d'impayés.
Le fournisseur peut cependant réduire la puissance de l'énergie, si le loataire reçoit durant la trève hivernale un courrier lui indiquant la coupure d'énergie, celle-ci prendra effecte dès la fin de la trève si l'usager n'a pas régularisé son impayé.
Le propriétaire peut utilser cette période pour entamer les démarches administratives en informant le garant,s'il y a lieu, de la situation, de poursuivre la procédure ou de l'entamer.
La décison évidemment ne prendra effet q'au 1er avril.
En bref :
- la trève hivernale : 1er novembre au 31 mars ;
- aucune expulsion en cas d'impayés ;
- entamer et / ou poursuivre les démarches pour le propriétaire ;
- interdiction de couper l'électricité ou le gaz