Changements 2023

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LOCATION

Depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme énergétiquement décent si l'énergie finale au m² de surface habitable et par an est inférieure à 450 kwh / m².

Pour rappel le Diagnostic de Performance Energétique sert à estimer la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre du logement.

Si le logement mis en location est considéré comme énergivore, le logement ne peut être remis en location.

En 2025, ne pourront être mis en location ou relouer les logements classés G.

En 2028, se seront les logements classés F et en 2034 ceux classés E.

AUDIT ENERGETIQUE ET VENTE

Un audit énergétique devra être effectué à partir d'avril 2024, pour les biens mis en vente dont le diagnostic de Performence Energétique est en F ou G.

Cette mesure s'applique uniquement pour les logements hors copropriété.

LA TAXE D'HABITATION

Elle est supprimée pour toutes les résidences principales.

Donc les habitations en résidences secondaires sont toujours assujettis à cette taxe ainsi que la taxe aux logements vacants.

Vous avez jusqu'au 30 juin 2023, pour déclarer le type d''occupation de votre logement via le site  impots.gouv dans espace particulier, onglet "Biens immobiliers"

COMPTEUR LINKY

Si ce compteur n'a pas été installé et qu'aucun relevé n'a été transmis depuis 1 an vous aurez en plus de votre facture la somme de 8.30 € tous les deux mois.

LOI PINEL

Les logements acquis en 2023, la réduction d'impôt est désormais de :

- 10.5 % au lieu de 12 % pour une durée de 6 ans

- 15 % au lieu de 18 % pour une durée de 9 ans

- 17.5 % au lieu de 21 % pour une durée de 12 ans.

LE PRET A TAUX ZERO

Il permet de financer 40 % de l'achat de sa première résidence principale sans intérêt ou  après deux ans sans avoir été propriétaire.

Cette disposition est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.