LOCATION : DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Les diagnostics doivent être annexés au bail de location meublé ou non.
Les diagnostics sont les suivants :
- l'Etat des Risques et Pollutions ;
- le Diagnostic de Performance énergétique ;
- le Diagnostic amiante des parties privatives ;
- le Diagnostic électricité ;
- le Diagnostic gaz ;
- l'Etat des nuisances sonores
- le Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
Ces diagnostics restent valables toute la durée du bail même lors de sa reconduction.
De quoi s'agit-il ?
L'Etat des risques et Pollutions : Il doit être à tout type de bail et indique si le bien est dans un périmètre d'exposition au risque sismique, radon, pollution du sol, risques naturels, miniers ou technologiques.
Il peut être fourni par un professionnel ou en allant sur le site https://errial.georisques.gouv.fr/# et ce document rst valable 6 mois.
S'il n'est pas annexé au bail le locataire a la possibilité de demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail.
Le diagnostic de Performance Energétique
Il faut que le logement soit pourvu d'un système de chauffag et de production d'eau chaude sanitaire et a pour objectif d'informer le locataire et le bailleur sur la consommation d'énergie et aux effets des émissions de gaz à effet de serre.
Il est noté sur le DPE, les recommandations pour améliorer la performance du logement et est effectué par un diagnostiqueur.
L'estimation de consommation et des effets de serre sont étiquettés de A à G et doit être visibles sur toute annonce publicitaires et mis à disposition pour toute visite.
Ce document est valable 10 ans, mais le DPE réalisé entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Si celui-ci n'est pas effectué avant les visites, une amende d'un montant maximum de 15 000 € peut être infligée et le locaraire peut demander des dommages et intérêts.
Le diagnostic amainte des parties privatives
Il concerne tous les logements en copropriété construits avant le 1er juillet 1997 et a pour but de signaler aux locataires la présence ou l'absence d'amiante et doit être tenu à disposition des locataires.
Le diagnostic amainte a une durée illimitée si il n'y a pas d'amiante et le bailleur doit effectuer un contrôle tous les trois ans s'il est noté une présence d'amiante.
Le Diagnostic électricité
A faire effecuer par un diagnostiqueur dès lors que l'installation électrique a plus de 15 ans.
Il vérifiera le différentiel, l'appareil de commande de protection et son accessibilité, le disposition de protection dan les ocaux comme la salle de bains, ce qui permet de savoir si le matériel électrique est inadapté ou vétuste et une validité de 6 ans.
S'il n'est pas fourni et que l'installation est défectueuse le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.
Le Diagnostic gaz
A faire effectuer dont l'installation a plus de 15 ans, ce diagnostic permet de vérifier l'état des appareils fixes de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauterie et l'aération des pièces.
Il a une validité de 6 ans et s'il n'est pas fourni et que l'installation est défectueuse le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.
L'état des nuisances sonores aériennes
Cet état permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes c'est-à-dire dans une zone d'exposition aux bruits des aéroports.
Il n'a qu'une valeur informative mais doit obligatoirement être annexé au bail sinon le locataire peut demander l'annulation du contrat ou une baisse du loyer devant le Tribunal et la DGCCRF peut condamner à une amende de 300 000 € et une peine de prison de 2 ans.
Le Diagnostic plomb
Il doit être établi pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 et a pour but de lutter contre le saturnisme.
Ce document indique la concentration en plom des revêtements du logement et son état de conservation et doit être fourni à la signature du contrat.
Ce diagnostic a une validité de 6 ans et la responsabilité civile et pénale du bailleur peut être engagée.