HABILITATION FAMILIALE

L'habilitation familliale permet à un proche de représenter, d'assister ou de passer des actes au nom d'une personne dans l'impossibilité de sauvegarder ses intérêts.

Vous serez donc habilité à prendre des décisions d'ordre médicale, de gestion ou de lieux de vie.

Mise en place d'une habillitation familiale

La mise en place d'un habilitation familiale en justice peut être demandée par :

• le conjoint, le partenaire de pacs, le concubin,
• un parent (père ou mère, frère ou soeur, fils ou fille),
• le procureur de la République à la demande d’un parent.

Il faut présenter un dossier avec notamment un certificat notifiant l'altération des facultés de la personne mise en protection établi par un médecin figurant dans la liste établie par le Procureur de la République.

A savoir que cette mesure est plus simple qu'une mise sous tutelle ou curatelle.

Cette demande doit être adressée au Greffe du Tribunal dont dépend le majeur à protéger et la mesure est prononcée par le Juge des contentieux de la protection.

Le dossier doit comprendre :

• le formulaire de demande,
• un certificat médical circonstancié établi par le médecin,
• la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger,
• le justificatif de domicile de la personne à protéger,
• une copie de la pièce d’identité du demandeur,
• un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
• un descriptif du patrimoine,
• la liste détaillée de l’entourage de la personne à protéger.

Au vu du dossier, le Juge des Contentieux de la protection se prononcera sur la ou les personnes habilitées, les étendues de leur pouvoir ansi que la durée de la protection dont la durée maximale est de dix ans et peut être renouvelée une fois si nécessaire.

Personne pouvant être habilitée

Il s'agit d'un proche à savoir :

• ascendants (parent, grand-parent),
• descendants (enfant, petit-enfant),
• frères et soeurs,
• conjoint, partenaire pacsé, concubin.

Le Juge peut habilliter plusieurs personnes et leur donner des missions différentes.

L'habilitation peut être spéciale ou générale, c'est-à-dire :

- l'habilitation spéciale ou limitée : seulement les actes définis par le Juge ;

- l'habilitation générale : accomplissement des actes d'administration (ouvrir un compte, régler les dépenses courantes...) et de disposition (vente d'un bien, donation...) et vous pourrez également choisir son lieu de résidence.