Est-il possible de vendre un bien avant la succession ?

Il est préférable d'attendre la succession néanmoins une possibilité existe :

- le Notaire doit établir l'acte de notoriété c'est-à-dire qu'il doit nommer les héritiers ainsi que leur quote-part ;

- tous les membres de la succession doivent d'accord pour vendre le bien ou les deux tiers.

Si vous trouvez un acquéreur, le Notaire doit rédiger un compromis de vente et les vendeurs devront régler les droits de succession au plus tard dans les six mois suivant le décès.

Le Notaire doit s'assurer de l'intervention de tous les héritiers et consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir s'il existe un testament ou une donation entre époux.

Pour calculer les droits de succession le Notaire doit faire l'inventaire des comptes bancaires, des biens immobiliers et mobiliers, des assurances et éventuellement les dettes.

Suite à ces recherches, il devra rédiger une attestation immobilière ainsi que la déclaration de succession qu'il transmettra aux services de la publicité foncière et des impôts.

Pour rappel, les droits de succession doivent être réglés dans les six mois suivant le décès.

Suite à la répartition, le Notaire doit formuler un acte de partage entre les co-héritiers. 

Vente avec un ou plusieurs héritiers

Si vous êtes seul, il vous suffit de posséder l'attestation de propriété prouvant que vous êtes bien le seul propriétaire.

Attention, vous serez soumis à la plus-value si le bien est vendu à un prix supérieur à celui indiqué dans l'attestation.

S'il existe plusieurs héritiers, le bien sera donc en indivision et tous les héritiers doivent être d'accord pour vendre le bien au prix indiqué et le Notaire effectuera la répartition du prix en fonction de la quote-part de chacun et les bénéfices seront soumis à la plus-value.

La vente peut-etre bloquée si les bénéficiaires ne sont pas d'accord.

Pour faire aboutir la vente, il faut que les deux tiers des indivisaires sont d’accord. 

« Cette demande doit être faite auprès du notaire, qui va signifier aux héritiers opposants ou à ceux qui sont restés sans réponse, l’intention de vente. Ces derniers disposent de trois mois pour donner leur décision », précise SeLoger.

Il faut également savoir qu'un indivisaire peut sortir de la succession en vendant ses parts à un autre indivisaire qui le souhaite.