🏠 Bail de location : ce qui change au 1er octobre 2026 📅

À compter du 1er octobre 2026, les modèles réglementaires de bail de location évoluent en France 🇫🇷. Cette modification concerne les locations nues, les locations meublées et les colocations avec bail unique lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Le changement résulte du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

📄 Un nouveau modèle de bail pour les locations d'habitation

Le 1er octobre 2026 ne signifie pas que tous les propriétaires doivent refaire leurs contrats existants 🚫. Les baux déjà en cours ne sont pas automatiquement concernés. En revanche, pour toute nouvelle location ou tout renouvellement entrant dans le champ du décret, il convient d'utiliser le modèle réglementaire actualisé.

⚠️ Une clause résolutoire désormais intégrée au modèle

L'une des principales évolutions concerne la clause résolutoire. Le nouveau modèle prévoit expressément la possibilité de résilier le bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie 💶.

Attention : cette évolution ne crée pas à elle seule un nouveau droit pour le propriétaire. L'obligation de prévoir cette clause résultait déjà de la loi du 27 juillet 2023. Le nouveau décret met surtout à jour le contrat type pour intégrer cette disposition. La résiliation ne peut intervenir qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines, dans les conditions prévues par la réglementation.

🏡 Une mention concernant la résidence principale

Autre nouveauté : lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information doit désormais apparaître dans le contrat 📋.

Cette disposition peut notamment concerner certains logements situés dans des secteurs où les règles d'urbanisme imposent une affectation à la résidence principale. Le locataire et le propriétaire doivent donc vérifier la situation du bien avant la signature du bail.

📱 Le numéro de téléphone peut apparaître dans le bail

Le nouveau modèle prévoit également la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire 📞. Cette mention reste facultative et vise notamment à faciliter les échanges entre les parties.

🔎 Quels logements sont concernés ?

Les nouveaux modèles concernent principalement :

🏠 les locations nues à usage de résidence principale ;
🛋️ les locations meublées à usage de résidence principale ;
👥 les colocations avec bail unique.

En revanche, le nouveau modèle de bail meublé ne concerne pas les baux mobilité ni les locations saisonnières et meublés de tourisme.

🤝 Pourquoi cette évolution est importante ?

Pour les propriétaires bailleurs, cette évolution rappelle l'importance d'utiliser un contrat de location conforme à la réglementation en vigueur. Pour les locataires, elle permet de mieux identifier leurs obligations et les conditions applicables à leur logement.

Le 1er octobre 2026 constitue donc surtout une mise à jour des contrats types, et non une remise à zéro des règles de la location immobilière 🔑.

👉 Propriétaire ou locataire, avant de signer un nouveau bail, prenez le temps de vérifier l'ensemble des mentions obligatoires et des documents annexés au contrat. Une bonne information dès le départ permet de sécuriser la relation locative et d'éviter de nombreux litiges 📑🏠.