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LE JARGON DE L'IMMOBILIER

Publié le 31/05/2022

Compromis de vente : avant contrat indiquant toutes les clauses de la vente du bien et signé par le Vendeur et l'Acquéreur

Documents ALUR : pour une copropriété documents se référant à la vie de la résidence (règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générale...)

SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain - après signature du compormis de vente, délai de réflexion transmis par lettre recommandée avec AR

CU : Certificat d'urbanisme - document indiquant les taxes et s'il existe un droit de préemption

Droit de préemption : droit des collectivités d'acquérir le bien en priorité

Frais de Notaire : ils comprennent les impôts et taxes versés à l'Etat et aux collectivités, les frais engagés par le Notaire (débours) et la rémunération du Notaire

Acte authentique : contrat rédigé par le Notaire et publié aux services des hypothèques

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