LE JARGON DE L'IMMOBILIER
Compromis de vente : avant contrat indiquant toutes les clauses de la vente du bien et signé par le Vendeur et l'Acquéreur
Documents ALUR : pour une copropriété documents se référant à la vie de la résidence (règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générale...)
Indivision : ce sont plusieurs personnes qui sont propriétaires du même bien.
Nu-propriétaire : Il n'a pas le droit d'utiliser le bien ni de percevoir des loyers contraitrement à l'usufruitier
Apport personnel : somme d'argent disponible venant en complément du crédit immobilier
Conservation des hypothèques : est une branche administrative et fiscale de la Direction Générale des Impôts et encaisse, en cas de vente, les droits d'enregistrement.
SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain - après signature du compormis de vente, délai de réflexion transmis par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
CU : Certificat d'urbanisme - document indiquant les taxes et s'il existe un droit de préemption
Droit de préemption : droit des collectivités d'acquérir le bien en priorité.
Charges de copropriété : elles permettent le bon fonctionnement de la copropriété et se composent de deux principales charges : les charges générales (entretien des parties communes) et les charges spéciales (équipements utilisés par tous les copropriétaires), elles peuvent être trimstrielles ou semestrielles.
Conseil syndical : Il assiste le syndic de copropriété et le conrôle dans sa gestion
Copropriété : Immeuble composé de plusieurs propriétaires avec parties privatives et communes.
Co-emprunteur : personne ayant signé un prêt avec l'emprunteur
Conditions suspensives : la plupart du temps, il s'agit de l'obtention du crédit, mais il peut également s'agit de la vente d'un bien.. cette clause peut rompre le contrat
Frais de Notaire : ils comprennent les impôts et taxes versés à l'Etat et aux collectivités, les frais engagés par le Notaire (débours) et la rémunération du Notaire
Débours : somme avancée à l'Officier de Justice
Acte authentique : contrat rédigé par le Notaire et publié aux services des hypothèques