NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION

Tous les propriétaires immobiliers doivent effectuer cette déclaration auprès du fisc à partir du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus qu'ils soient particuliers ou entreprise.

Même si la taxe d'habiation est supprimée pour les résidences princiaple, cette nouvelle déclaration a pour but de connaître l'état d'occupation des biens immobiliers pour que l'état récolte la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, les logements locatifs ou la taxe sur les logements vacants.

Elle concerne 34 millions de propriétaires qu'ils soient en SCI, usufruitiers, indivision, particuliers ou personnes morales pour 73 millions de locaux.

COMMENT EFFECTUER LA DECLARATION

Il vous suffit d'aller sur le site impots.gouv.fr rubrique "gérer mes biens immobiliers" et inscrire chacun de vos biens en indiquant s'il s'agit d'une résidence principale, secondaire, logement vacant, logement loué ou logement loué à titre gratuit, locaux à usage professionels.

Ces données vont permettre à l'admistration fiscale d'entamer la réforme des bases locatives cadastrales, cette réforme qoit être terminée en 2026.

En ce qui concerne les logements loués il faut obligatoirement stipuler s'il s'agit d'une location meublée ou vide, location saisonnière, location à usage professinnel... ainsi que la date de prise en possession du bien avec l'identité du locataire ainsi que sa date et lieu de naissance. Par contre l'indication du montant du loyer est facultative.

Cependant si le locataire a droit a des aides sociales, une bonne partie des données sont pré-enregistrées mais le bailleur peut les modifier à tout moment.

A chaque changement de locataire, le propriétaire est tenu d'effectuer la modification sur le site impots.gouv.fr rubrique "Gérer mes biens immobiliers".

Si le propriétaire n'effectue pas cette déclaration avant le 30 juin 2023, si celle-ci est erronée ou incompléte, une amende forfaitaire de 1 500 € par local peut être réclamée.

Si vous avez des questions vous pouvez contacter l'admistration fiscale :

• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
• le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».