SITUATION MARITALE : ACHAT, VENTE

Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité n'a aucune incidence que ce soit pour la vente ou l'achat, pour l'achat il suffit simplement d'indiquer la répartition de l'indivision car les conjoints ne sont pas considérés comme mariés.

Si le bien appartient à un seul individu, pour la revente, il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord du concubin.

Le mariage

Si le couple est marié sans contrat de mariage, le bien appartient à la communauté, sauf

- si le bien a été acquis par donation ou succession, ou si le bien a été obtenu avant le mariage ;

- s'il existe un contrat de mariage ou si  un changement de régime matrimonial a été établi (de communauté à séparation de bien).

En ce qui concerne la vente, si le bien appartient à un seul membre du couple, il faut vérifier si celui-ci est le logement de la famille c'est-à-dire le logement principal du couple, dans ce cas il faut l'accord du conjoint.

LE DIVORCE

Dans le cadre d'un achat, pour que le bien appartienne à un des époux, le divorce doit être prononcé, si ce n'est le cas, le rédacteur du compromis de vente ne peut inclure une condition suspensive du prononcé du divorce. Mais il est possible de faire intervenir le conjoint afin d'être sûr que chacune des parties est informé de l'achat, par contre si le divorce n'est pas prononcé lors de la réitération par acte authentique, le bien appartiendra à la communauté.

Donc les points importants à vérifier avant une vente ou un acaht sont :

- le régime matrimonial ;

- l'appartenance du bien à vendre ;

- si le logement est un logement principal de la famille.

En cas de doute, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec votre Notaire afin qu'il vous renseigne au mieux et connaitre la procédure à suivre.